Politique de remboursement
1. Livraison des produits numériques
Les produits commercialisés par PHASE.LAB sont exclusivement des contenus numériques téléchargeables.
La livraison est effectuée de manière immédiate après validation du paiement, soit par mise à disposition d’un lien de téléchargement, soit par envoi électronique (notamment par email).
L’utilisateur reconnaît expressément que la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien d’accès au contenu numérique.
PHASE.LAB ne saurait être tenue responsable :
- d’un retard ou d’une impossibilité d’accès lié au fournisseur d’accès internet du client
- d’une défaillance technique, matérielle ou logicielle du terminal utilisé par le client
- d’une mauvaise configuration du système de téléchargement ou de messagerie du client
Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique.
2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
- demande l’exécution immédiate du contrat
- reconnaît l’exécution immédiate de la prestation
- renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne peut être exigé sur ce fondement.
3. Absence de retour (Politique de remboursement)
En raison de la nature dématérialisée et immédiatement accessible des produits, aucun retour n’est possible après téléchargement, consultation ou accès au fichier.
Aucun remboursement ne sera accordé, sauf dans les cas strictement limités suivants :
- fichier effectivement défectueux, corrompu ou inutilisable
- fichier non conforme de manière substantielle à la description du produit
- impossibilité technique avérée d’accès au fichier imputable à PHASE.LAB
Toute demande devra être accompagnée de preuves suffisantes permettant de constater le dysfonctionnement.
En cas de réclamation jugée fondée par PHASE.LAB, la société se réserve le droit, à sa seule discrétion :
- de fournir un nouveau lien de téléchargement
- ou de procéder à un remboursement total ou partiel
Cette décision constitue une mesure commerciale exceptionnelle et ne saurait créer un droit acquis pour l’utilisateur.
4. Licence d’utilisation
Les produits vendus par PHASE.LAB sont concédés sous forme de licence d’utilisation limitée.
Cette licence est :
- personnelle ou professionnelle selon les conditions de vente
- non exclusive
- non transférable
- non cessible
Il est strictement interdit, sauf autorisation expresse écrite de PHASE.LAB :
- de revendre, redistribuer ou commercialiser les produits
- de partager les fichiers, gratuitement ou contre rémunération
- de modifier les produits à des fins de revente ou redistribution
- d’extraire, reproduire ou exploiter tout ou partie des contenus
Toute violation entraînera la résiliation immédiate de la licence, sans préjudice de poursuites judiciaires.
5. Responsabilité
PHASE.LAB ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- de l’usage fait des produits par le client
- d’une mauvaise utilisation, interprétation ou exploitation des fichiers
- d’une incompatibilité avec les logiciels, versions ou systèmes utilisés par le client
- de pertes de données, dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits
Le client reconnaît utiliser les produits sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls.
6. Droit applicable et règlement des litiges
La présente politique est régie par le droit français.
En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de PHASE.LAB, sauf disposition légale impérative contraire.