Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société PHASE.LAB et toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après le « Client »), via le site internet accessible à l’adresse https://www.phaselab.fr (ci-après le « site »).
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
PHASE.LAB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identification du vendeur
Le site est édité par :
PHASE.LAB, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 180 rue Marcel Mérieux, 69007 Lyon, France.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 101 915 858.
3. Produits
PHASE.LAB commercialise exclusivement des produits numériques dématérialisés, notamment : mockups, presets photo, vidéos motion, templates et contenus digitaux.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les visuels, descriptions et illustrations n’ont aucune valeur contractuelle.
Les produits sont livrés exclusivement sous format numérique, sans expédition physique.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable.
PHASE.LAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
5. Commande
La validation de la commande par le client constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV.
Le processus de commande comprend notamment :
- sélection des produits
- validation du panier
- saisie des informations nécessaires
- validation du paiement
Une fois le paiement confirmé, la commande est considérée comme définitive.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont effectuées via les prestataires de paiement sécurisés proposés par Shopify (carte bancaire et autres moyens disponibles).
PHASE.LAB ne stocke aucune donnée bancaire.
La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation effective du paiement.
7. Livraison des produits numériques
Les produits sont livrés exclusivement sous format numérique, immédiatement après validation du paiement.
La livraison peut s’effectuer :
- par lien de téléchargement
- par email
- ou via un espace client dédié
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien d’accès, indépendamment de son téléchargement effectif par le client.
PHASE.LAB ne saurait être tenue responsable :
- d’un défaut d’accès lié au fournisseur d’accès internet
- d’une erreur de saisie de l’adresse email par le client
- d’un problème technique imputable au matériel ou logiciel du client
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le Client :
- demande l’exécution immédiate du contrat
- reconnaît la fourniture immédiate du contenu numérique
- renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation
9. Retours et remboursements
En raison de la nature numérique des produits, aucun retour n’est possible après téléchargement ou accès au contenu.
Aucun remboursement ne sera accordé, sauf dans les cas strictement limités suivants :
- fichier défectueux ou corrompu
- fichier non conforme de manière substantielle à la description
- impossibilité technique d’accès imputable à PHASE.LAB
Toute demande devra être justifiée et documentée par le client.
En cas de réclamation fondée, PHASE.LAB pourra, à sa seule discrétion :
- fournir un nouveau lien de téléchargement
- ou procéder à un remboursement total ou partiel
10. Licence d’utilisation
L’achat d’un produit confère au Client une licence d’utilisation limitée, personnelle ou professionnelle selon les conditions indiquées lors de la vente.
Cette licence est :
- non exclusive
- non transférable
- non cessible
Il est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable :
- de revendre, redistribuer ou partager les produits
- de diffuser les fichiers gratuitement ou à titre onéreux
- de modifier les produits à des fins de revente
- de contourner les protections ou mentions de propriété intellectuelle
Toute violation entraînera la résiliation immédiate de la licence, sans préjudice de poursuites judiciaires.
11. Responsabilité
PHASE.LAB ne saurait être tenue responsable :
- de l’utilisation faite des produits par le Client
- d’une mauvaise interprétation ou exploitation des contenus
- d’une incompatibilité avec les logiciels ou systèmes utilisés
- de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des produits
Le Client utilise les produits sous sa seule responsabilité.
12. Force majeure
PHASE.LAB ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de PHASE.LAB, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.